Comment obtenir la pension de réversion de mon mari décédé; Les conjoints survivants ont droit à 54 % des prestations que le conjoint décédé aurait reçues s’il avait vécu. Pour bénéficier de la pension, le conjoint ou l’ex-conjoint de l’entrepreneur décédé doit produire la preuve qu’il était marié ou divorcé de l’entrepreneur décédé avant son décès.
Le nouveau conjoint d’un assuré décédé peut être admissible à recevoir une part du paiement de l’assurance. Un partenaire pacsé ou cohabitant avec le défunt n’a pas droit à une pension de survie. Si une personne ou une famille ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir ses besoins de base, le gouvernement lui versera une pension. Si les avoirs dépassent le plafond, la pension de survivant n’est pas disponible.
Si les avoirs du survivant ne dépassent pas le plafond, il a droit à une pension. Le montant brut des pensions de survivants comprend les artisans, les commerçants, les salariés, les salariés du régime agricole, les agriculteurs, les professions libérales et les salariés du régime cultuel.
S’il n’y a pas de dépassement, la pension de survie sera versée dans son intégralité. En cas de dépassement, la pension de survie est déduite et un montant réduit est versé. Occasionnellement, l’état des ressources disponibles est vérifié. La pension pourrait être augmentée, diminuée ou remboursée en fonction des conclusions de ces audits.
Avant d’envoyer une demande, il est primordial de se préparer afin d’accélérer le temps de réponse et d’éviter les retards de paiement. Sur les demandes de prestations de survivants, un espace vous permet de désigner la date à laquelle vous souhaitez que votre pension débute.
Lorsque la demande est faite dans l’année suivant le décès de l’assuré, le demandeur a la possibilité de débuter la couverture le premier du mois suivant le décès de l’assuré. Les demandes de pension de survivant présentées plus d’un an après le décès d’une personne peuvent débuter le premier jour du mois au cours duquel la demande est reçue.
La déclaration des ressources peut être difficile pour les personnes qui ne sont pas qualifiées pour remplir des documents. Cette approche sera assez difficile si vous ne savez pas par où commencer.
Pour une pension de survie basée sur la pension
de base d’un conjoint décédé, le demandeur doit remplir une déclaration de ressources, qui comprend les pensions de la vie de retraité ou les rentes d’un contrat d’assurance-vie, les allocations de chômage, les revenus professionnels, les indemnités de maladie et les rentes.
Si le demandeur a un partenaire, il doit déclarer tous les biens du foyer, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. La liste comprend à la fois les biens qui peuvent être transportés et les biens qui ne peuvent pas être déplacés. Ne sont cependant pas protégés ceux qui appartiennent au régime communal et les biens personnels de l’assuré.
Vérifiez si quelqu’un d’autre est qualifié avant de prendre une décision finale. En effet, si le défunt avait plusieurs épouses, la pension de conjoint survivant est répartie entre l’époux survivant et les autres épouses du défunt. La durée du mariage de chaque couple détermine le montant de sa pension.
Afin d’obtenir cette réversion, les ex-conjoints doivent également satisfaire aux exigences. L’ex-conjoint remarié d’un assuré décédé n’a pas droit à une rente de survie de la part du nouveau conjoint.
Si vous étiez marié à un fonctionnaire décédé, vous pouvez avoir droit à une pension de survivant. La pension de base que l’employé de l’État décédé recevait ou aurait pu recevoir est égale à cinquante pour cent de la pension de base. Vous ne pouvez pas percevoir une pension de survie si vous vivez avec quelqu’un ou si vous signez un contrat prénuptial.
Un conjoint qui souhaite percevoir une pension de survivant doit satisfaire à la condition d’âge. Sous certaines conditions, une personne âgée de moins de 55 ans peut percevoir une pension de veuvage. Lorsqu’ils atteindront cet âge, ils auront droit à une pension de survie.
Le patrimoine du conjoint survivant ne peut valoir que 2 080 fois le salaire minimum annuel. Le revenu du ménage du conjoint survivant ne peut excéder 1,60 fois le plafond d’une personne seule.
54 % des prestations de retraite du conjoint décédé ou du conjoint qui aurait été perçu comprennent la pension de survivant. Les suppléments familiaux que le retraité ou l’employé a reçus ou auraient pu recevoir, tels que le supplément pour enfants, affectent la pension de survivant.
Avant le 30 décembre 2019,
Un ex-conjoint doit avoir commis des violences conjugales envers le conjoint ou l’ex-conjoint décédé pour avoir droit aux prestations de survivant. Cette interdiction ne s’applique pas aux régimes complémentaires de retraite (Agric-Arrco, Ircantec, etc.),
à l’exclusion de ceux des agriculteurs, mais elle s’applique à tous les régimes de retraite de base (hors avocats). À la suite d’un projet de loi visant à réduire la violence domestique qui a été promulgué le 28 décembre 2019
Pour recevoir une prestation de survivant, vous devez égaler une partie de la pension du défunt. Si certaines conditions sont remplies, elle est attribuée au mari survivant.
Le montant de la pension est déterminé par le nombre de cotisants et la durée de leurs cotisations (conjoint ex-conjoint). Au cas où vous ne le sauriez pas, la réversion est égale à 54 % de la pension de base du défunt. Une majoration de 10% est prévue (enfants à charge, âge à taux plein, etc.).
L’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les ressources personnelles d’une personne ne peuvent excéder 2 080 fois le SMIC horaire. La limite de ressources d’une famille est de 1,60 fois celle d’un individu.
Il n’est pas nécessaire que le revenu du survivant soit pris en compte dans le calcul de la pension complémentaire. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter leur personnel d’assistance.
Tant que le survivant était marié au défunt, il a droit à une pension. La même condition matrimoniale s’applique aux régimes de retraite de base et complémentaire. Dans les commentaires de la marge, le certificat de naissance de cette personne doit être affiché. Votre permis de conduire et vos coordonnées bancaires sont des documents essentiels.
Il est nécessaire de soumettre tous les documents demandés.
Si ceux-ci manquent, le bureau des pensions refusera votre demande et clôturera votre dossier. Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous d’examiner en détail chacune de ses composantes.
Ne soyez pas une personne qui gaspille. Si vous êtes à la recherche d’un prestataire de retraite, nous avons compilé un répertoire pratique pour vous. La caisse de pension de la personne décédée doit recevoir votre demande de pension de survie.
Nous vous encourageons vivement à effectuer votre demande de réversion via le nouveau portail Info-retraite.fr. Le site transférera votre dossier aux caisses de retraite compétentes en votre nom. L’accès à votre espace personnel vous permet de suivre l’état de votre dossier.
Un nouveau portail vient d’être mis en place. Il facilite le processus de demande de rente de conjoint survivant. Tous les régimes de retraite auxquels le défunt était affilié peuvent recevoir simultanément la même demande de pension de survie.
