Comment entamer une procédure de divorce; Il existe cinq méthodes pour mettre fin à une relation. Il est possible de passer d’une procédure de divorce à l’autre grâce à l’utilisation d’une « passerelle ».
Divorce par consentement mutuel dans un contrat
Divorce par consentement mutuel dans la salle d’audience
L’infidélité est un motif valable de divorce.
L’acceptation de la désintégration d’un mariage nécessite le divorce.
Changements dans le lien conjugal nécessitant un divorce.
Les couples peuvent désormais divorcer sans juge à compter du 1er janvier 2017. En octobre 2016, la législation de modernisation de la justice pour le XXIe siècle a institué le divorce par contrat de consentement mutuel. Seuls les couples qui sont parvenus à un accord sur leur séparation et ses conséquences sont éligibles à cette procédure.
Cela n’a plus de sens de prendre le même avocat, car chacun doit avoir le sien. La finalisation et la négociation de leur accord de divorce, qui comprend la pension alimentaire, les allocations compensatoires et la répartition des biens, est effectuée par les avocats et signée par chaque époux après quinze jours de réflexion.
L’accord est transmis à un notaire une fois qu’il a été signé par toutes les parties. Dès réception de celui-ci et vérifiant que tous les critères légaux et procéduraux ont été réunis, il le présente au rang de son procès-verbal, et ainsi le divorce est officiellement constaté et le mariage est dissous.
Ce type de divorce peut être conclu dans les trois mois suivant la décision sur un avocat.
Le petit enfant du couple ne peut pas être entendu par le juge dans un divorce sans juge. Les couples dans cette situation divorceront par consentement mutuel dans le cadre de la procédure judiciaire.
Dans un premier temps, un avocat rédige une convention de divorce par consentement mutuel, qui est ensuite déposée auprès du ou des tribunaux. Rien n’empêche les époux de choisir le même avocat, mais s’il y a des différences mineures, il est recommandé que chacun d’eux contacte son propre avocat.
Un accord pour dissoudre le mariage et un acte de divorce sont inclus dans cette requête. Tant qu’aucun des conjoints ne subit de préjudice et que l’intérêt supérieur des enfants est préservé, presque tous les arrangements sont possibles.
Immédiatement après le dépôt d’une demande de divorce, un juge du tribunal de la famille convoque les époux à comparaître devant le tribunal. Dans la plupart des cas, ce processus est terminé dans les deux mois à deux mois et demi après le dépôt de la demande.
La présence des deux parties et de leur avocat est essentielle : le tribunal les entend d’abord individuellement pour s’assurer qu’ils sont sur la même longueur d’onde, puis appelle leur(s) avocat(s) pour les rejoindre. Le divorce est promptement déclaré lorsqu’il accepte leur arrangement.
Le divorce sur la base de l’acceptation du principe de rupture, le divorce pour modification irréversible du lien conjugal et le divorce pour faute nécessitent tous une phase de conciliation. Dans de nombreux cas, les exigences de cette étape sont considérées comme définitives. Par conséquent, il est essentiel que les ex-conjoints potentiels se préparent minutieusement à cet entretien.
Lorsqu’une demande de divorce est déposée, le tribunal convoque les deux parties à une séance de conciliation. N’est-il pas plus important que le couple s’accorde sur l’idée du divorce et de ses répercussions afin qu’il puisse être examiné de la manière la moins litigieuse possible, plutôt que d’essayer de convaincre le demandeur ?
A l’instar d’un divorce à l’amiable, le tribunal entendra d’abord chacun des époux séparément, avant de les convoquer tous ensemble et d’inviter leurs avocats à y assister.
